Article R236-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remboursement des obligations dans le cadre d'une fusion
Résumé Les créanciers ont trois mois pour demander le remboursement de leurs obligations après la dernière annonce ou lettre reçue.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.
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