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Paragraphe 4

De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole

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Article R123-288

Forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises

Code de commerce

Article R123-287

Article R123-287

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de la qualité d'actif agricole par les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole vérifient si une exploitation agricole est un actif agricole en utilisant leurs informations.

Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence.

Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social.

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Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence.

Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social.