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Sous-sous-paragraphe 1

Des déclarations aux fins d'immatriculation

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Article R123-258

Inscriptions des établissements étrangers au Registre national des entreprises

Code de commerce

Article R123-257

Article R123-257

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations d'immatriculation des sociétés au Registre national des entreprises

Résumé Les sociétés doivent déclarer des informations sur leur siège ou établissement principal pour être immatriculées, sauf pour certaines sociétés étrangères.

Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement :

1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l'article R. 123-244 ;

2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-253, celles mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception des 5° et 6°.

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Version 1

Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement :

1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l'article R. 123-244 ;

2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-253, celles mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception des 5° et 6°.