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Paragraphe 7

Dispositions diverses

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Article R123-166

Modalités de l'arrêté conjoint pour l'application de la section relative à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Code de commerce

Article R123-165

Article R123-165

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais avancés par le greffier

Résumé Le Trésor public rembourse les frais du greffier pour certaines procédures, et ces frais sont traités comme des frais de poursuites civiles.

Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens du 4° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

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Version 1

Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens du 4° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.