Article R123-161
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et délais pour la publication des avis d'immatriculation
Résumé Quand une entreprise est enregistrée, le greffier envoie un avis au Bulletin officiel dans les huit jours, ou dès qu'il reçoit le numéro d'identification.
Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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