Code de commerce

Article R123-151

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de demande de communication et d'inscription des actes auprès des greffiers

Résumé Les greffiers reçoivent des demandes pour des dossiers et des informations qui seront fournies régulièrement.

Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter :

1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;

2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.

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Version 2

Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter :

1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les demandes présentées aux greffiers ou à l'Institut national de la propriété industrielle peuvent porter :

1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;