Article R123-114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du premier établissement d'une société étrangère en France
Résumé Si une société étrangère change de juridiction pour son premier établissement en France, elle doit mettre à jour et déposer ses statuts.
En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles R. 123-112 et R. 123-113.
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