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Article R123-78

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique vers centre de dépôt commun

Résumé On peut envoyer des documents électroniques à un centre commun entre les greffes et l'INPI, suivant les règles de l'arrêté R.123-166.
Mots-clés : Transmission électronique Greffes INPI Dépôt électronique Règlementation

Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Abrogé le jeudi 10 mai 2007

Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166.