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Sous-sous-paragraphe 2

Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

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Article R123-65

Conditions d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

Code de commerce

Article R123-64

Article R123-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations pour l'immatriculation secondaire des personnes morales

Résumé Les entreprises doivent déclarer des infos sur leur établissement pour une immatriculation secondaire, sauf pour la location-gérance si elles ne sont pas commerciales.

Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.

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Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.