Article R123-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'office en cas de transfert d'activité commerciale
Résumé Le greffier supprime l'ancienne immatriculation si l'entreprise déménage dans un autre tribunal.
Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation.
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