Article R123-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'inscription complémentaire des commerçants
Résumé L'article R123-44 oblige les commerçants à fournir les mêmes informations pour une inscription complémentaire qu'au début.
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
1 version
1 cité