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Sous-sous-paragraphe 3

Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire

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Article R123-44

Déclaration d'inscription complémentaire des commerçants

Code de commerce

Article R123-43

Article R123-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription complémentaire pour les établissements secondaires

Résumé Un commerçant doit prévenir le tribunal en ouvrant une nouvelle boutique dans la même région.

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.