Article R123-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de gestion temporaire en cas de plan de cession
Résumé Si une vente est en cours, le futur acheteur doit dire qu'il gère temporairement l'entreprise et nommer le vendeur.
S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant.
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