Article R122-3
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte de commerçant pour associés étrangers dans les sociétés françaises
Résumé Si des associés étrangers doivent payer les dettes d’une société française, ils doivent d’abord obtenir la carte de commerçant.
Mots-clés : commerçants carte de commerçant nationalité étrangère responsabilité solidaire activité sociale
Lorsque l'activité est exercée en France sous une forme sociale, les associés de nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de même que les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger ou de gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale doivent obtenir au préalable la carte de commerçant.
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