Article L761-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'un périmètre de référence autour d'un marché d'intérêt national
Résumé Un marché d'intérêt national peut avoir une zone spéciale définie par décret, que le préfet peut changer ou réduire, et le gestionnaire ne peut pas l'agrandir au-delà de cette zone.
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret.
Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.
La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l'extérieur de ce périmètre.
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