Article L752-8
Abrogé depuis le 2008-11-25 par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9.
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