Article L742-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'accès des greffiers des tribunaux de commerce aux autres professions juridiques et judiciaires
Résumé Les greffiers de tribunal de commerce peuvent changer de métier dans le domaine juridique grâce à un décret.
Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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