Article L741-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut et âge de cessation des fonctions des greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Les greffiers doivent arrêter leur travail à 70 ans, mais peuvent continuer quelques mois si leur remplaçant n'est pas encore là.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
2 versions