Article L732-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer
Résumé Des tribunaux spéciaux sont créés dans les départements d'outre-mer pour s'adapter aux besoins locaux.
Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.
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