Article L724-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation et recours des décisions de la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce
Résumé Les décisions de la commission nationale de discipline doivent être expliquées et ne peuvent être contestées qu'à la Cour de cassation.
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
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