Article L724-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et décision de la commission nationale de discipline du tribunal de commerce
Résumé Pour décider, la commission doit avoir au moins quatre membres présents, et si les votes sont égaux, la voix du président compte double.
La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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