Article L722-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fin de mandat des juges des tribunaux de commerce
Résumé Un juge de tribunal de commerce peut arrêter ses fonctions à la fin de son mandat, si le tribunal est supprimé, s'il démissionne ou s'il est déchu.
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ;
2° De la suppression du tribunal ;
3° De la démission ;
4° De la déchéance.
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