Retour à la section

Sous-section 1

Du mandat

Article suivant

Article L722-12

Élection d'un nouveau président du tribunal de commerce en cas de cessation de fonctions du président

Code de commerce

Article L722-11-1

Article L722-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation pour le président du tribunal de commerce

Résumé Le président d'un tribunal de commerce doit suivre une formation dans un certain temps, sinon il perd son poste.

Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.