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Article L723-1

Élection des juges du tribunal de commerce

Code de commerce

Article L722-10

Article L722-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat des juges du tribunal de commerce pendant le dessaisissement

Résumé Même si le tribunal de commerce est remplacé par un tribunal de grande instance, les juges restent en fonction pendant la période de transition.
Mots-clés : Droit commercial Juridiction Mandat judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de grande instance

Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Abrogé le dimanche 20 novembre 2016

Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.