Article L712-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'autorité compétente dans le réseau des chambres de commerce et d'industrie
Résumé L'autorité compétente veille sur les chambres de commerce et d'industrie, participe à leurs réunions et peut autoriser leur retrait d'un syndicat mixte pour des raisons financières.
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.
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