Article L628-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fin de la sauvegarde accélérée
Résumé Si une entreprise est en grande difficulté financière depuis plus de 45 jours, le ministère public peut arrêter sa procédure de sauvegarde accélérée.
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.
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