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De l'ouverture de la procédure

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Article L628-5

Conditions de fin de la sauvegarde accélérée

Code de commerce

Article L628-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des classes de parties affectées pour la sauvegarde accélérée

Résumé Pour une sauvegarde accélérée, l'entreprise doit former des groupes de créanciers, même si elle n'y est pas obligée, et le tribunal le demande au début.

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

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Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.