Article L627-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du tribunal sur le projet de plan en l'absence d'administrateur judiciaire
Résumé Le tribunal décide avec le rapport du juge-commissaire une fois le plan déposé.
Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.
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