Article L627-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facultés du débiteur en l'absence d'administrateur judiciaire
Résumé Sans administrateur judiciaire, le débiteur peut continuer des contrats ou résilier un bail avec l'accord du mandataire judiciaire, et un juge tranche en cas de désaccord.
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
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