Article L626-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde
Résumé L'administrateur aide à mettre en place le plan de sauvegarde, le mandataire judiciaire vérifie les dettes, et ensuite la procédure se termine.
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2 versions