Article L626-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession partielle d'actifs et versement du prix au débiteur
Résumé Si on vend une partie des actifs, le débiteur reçoit l'argent, mais il faut suivre des règles spécifiques.
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.
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