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Section 2

Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

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Article L626-13

Lèvement de l'interdiction d'émettre des chèques dans le cadre d'un plan de sauvegarde

Code de commerce

Article L626-12

Article L626-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du plan de sauvegarde

Résumé La durée du plan de sauvegarde est fixée par le tribunal, dix ans maximum, quinze ans pour les agriculteurs.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.

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Historique des versions

Version 2

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.