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Section 1

De la vérification et de l'admission des créances

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Article L624-5

Consistance des biens personnels du conjoint du débiteur en procédure de sauvegarde

Code de commerce

Article L624-4

Article L624-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge-commissaire pour les créances de faible montant

Résumé Pour les petites créances, le juge-commissaire tranche seul.

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

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Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.