Article L622-31
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du liquidateur après reddition des comptes
Résumé Le liquidateur doit rendre compte et garder les documents pendant cinq ans après la reddition.
Mots-clés : Liquidation Comptabilité Responsabilité
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
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