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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compromis et transaction des créanciers par le liquidateur

Résumé Le liquidateur, avec l’accord du juge, peut proposer un compromis ou une transaction à tous les créanciers, même sur les biens immobiliers, et si la valeur est indéterminée ou trop grande, le tribunal doit l’approuver.
Mots-clés : Liquidation Créanciers Compromis Transaction Homologation Tribunal Juge-commissaire

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.