Article L622-18
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des biens de l'entreprise par le juge-commissaire
Résumé Le juge-commissaire décide de vendre les biens de l'entreprise aux enchères ou à un acheteur, après avoir entendu le débiteur et les contrôleurs, et peut vérifier un projet de vente amiable.
Mots-clés : sauvegarde procédure judiciaire vente biens d'entreprise juge-commissaire
Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, le débiteur entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
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