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Chapitre II

De l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article L622-10

Dispositions relatives à la cessation partielle d'activité et à la conversion de la procédure de sauvegarde

Code de commerce

Article L622-9

Article L622-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite de l'activité de l'entreprise pendant la période d'observation

Résumé Pendant la période d'observation, l'entreprise reste active, mais peut devoir cesser certaines activités ou faire face à des changements importants.

L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.

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L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.