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Chapitre II

De l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article L622-33

Déclaration des créances et droits des coobligés en procédure de sauvegarde

Code de commerce

Article L622-32

Article L622-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des paiements effectués par les coobligés en procédure de sauvegarde

Résumé En sauvegarde, les coobligés ne se remboursent pas entre eux, sauf si la dette est dépassée, alors l'excédent est partagé.

Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.

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Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.