Article L622-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de créance pour les engagements garantis par des coobligés en procédure de sauvegarde
Résumé Un créancier peut demander le remboursement de sa dette garantie par plusieurs personnes en procédure de sauvegarde.
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
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