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Chapitre II

De l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article L622-23-1

Protection des biens et droits dans un patrimoine fiduciaire lors de la sauvegarde d'une entreprise

Code de commerce

Article L622-23

Article L622-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des actions en justice pendant la période d'observation

Résumé Les poursuites judiciaires peuvent continuer pendant l'observation, mais avec l'avis du mandataire judiciaire et de l'administrateur.

Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.

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Version 2

Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du mandataire judiciaire ou après une reprise d'instance à leur initiative.