Article L622-2
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel du commissaire aux comptes
Résumé Le commissaire aux comptes du débiteur doit fournir tous les documents demandés par l'administrateur judiciaire, même s'il est soumis au secret professionnel.
Mots-clés : comptabilité secret professionnel administration judiciaire documents bancaires
Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur.
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