Article L622-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité de la gestion du patrimoine du débiteur
Résumé Le débiteur peut continuer à gérer son entreprise et ses biens, sauf ceux confiés à l'administrateur, et les actes de gestion courante sont valables.
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
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