Article L621-138
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du tribunal : poursuite ou liquidation judiciaire
Résumé Le tribunal choisit de poursuivre l'activité pour élaborer un plan de redressement ou de mettre en liquidation judiciaire.
Mots-clés : redressement judiciaire liquidation judiciaire procédure judiciaire entreprise
Le tribunal peut décider soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II.
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