Article L621-135
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire
Résumé Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas.
Mots-clés : redressement judiciaire tribunal juge-commissaire mandataire de justice représentants du personnel salariés droit du travail
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
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