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Article L631-1

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Code de commerce

Article L621-124

Article L621-124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication du prix non payé lors de la procédure de redressement judiciaire

Résumé On peut réclamer le prix d'un bien non payé ou partiellement payé quand la procédure de redressement judiciaire commence.
Mots-clés : Crédits Redressement judiciaire Revendication Prix

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.