Article L621-123
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la revendication d'un bien
Résumé Quand un créancier veut récupérer un bien, l'administrateur ou le liquidateur peut accepter avec le débiteur, sinon le juge décide.
Mots-clés : revendication procédure judiciaire créancier administrateur liquidateur
L'administrateur, ou à défaut le représentant des créanciers ou le liquidateur, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice précédemment saisi.
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