Article L621-121
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revendication d'effets de commerce non payés
Résumé On peut réclamer un effet de commerce non payé qui est encore chez le débiteur.
Mots-clés : Revendication Effets de commerce Recouvrement
Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
1 version