Article L621-120
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenue des marchandises non livrées ou expédiées
Résumé Le vendeur peut garder les marchandises qui n'ont pas encore été livrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
Mots-clés : Vente Retenue Droit du vendeur Redressement judiciaire
Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
1 version