Article L621-118
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revendication des marchandises résolues avant le redressement judiciaire
Résumé Le vendeur peut récupérer les marchandises vendues avant l’ouverture du redressement judiciaire, même si la vente a été annulée plus tard, tant qu’il a intenté la revendication avant l’ouverture et pour une raison autre que le défaut de paiement.
Mots-clés : Vente Redressement judiciaire Revendication Droit des contrats Droit commercial
Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise.
La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.
1 version