Article L621-117
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des droits du vendeur de meubles en redressement judiciaire
Résumé Le vendeur de meubles ne peut exercer son privilège, sa résolution ou sa revendication que selon les règles des articles L. 621‑118 à L. 621‑124.
Mots-clés : Droit des créances Redressement judiciaire Privilège Revendication Action résolutoire
Le privilège, l'action résolutoire et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur de meubles ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 621-118 à L. 621-124.
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